De défauts à défaillances : les sanctions du nouveau contrôle technique à la loupe

Le nouveau contrôle technique, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 20 mai 2018, engendrera des sanctions plus sévères. Une sévérité endurcie loin d’être arbitraire puisque cette réforme s’inscrit dans le cadre de la directive européenne de 2014/45, visant à réduire le nombre de victimes d’accidents de la route et à lutter plus efficacement contre la pollution de l’air et des sols.

Au cœur de la réforme, un niveau d’exigence plus élevé au moment de l’inspection du véhicule. Le nombre de points à contrôler passera ainsi à 133 et les défauts prendront l'appellation de défaillances. Leur nombre s'élèvera à 610, contre 434 pour la version actuelle et elles se répartiront en trois niveaux de sanction selon leur degré d’atteinte à la sécurité routière et à l’environnement:

• LES DÉFAILLANCES MINEURES

Les défaillances mineures (139), n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, et autres anomalies mineures. Le résultat du contrôle technique est favorable, il n’y a donc pas de contre visite.

Exemple :

GARNITURES OU PLAQUETTES DE FREINS : Usure importante

PNEUMATIQUES : Usure anormale

TUYAUX D’ÉCHAPPEMENT ET SILENCIEUX : Dispositif endommagé sans fuite ni risque de chute

• LES DÉFAILLANCES MAJEURES

Les défaillances majeures (342), susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes. Le résultat du contrôle technique est défavorable, une contre visite est à effectuer dans un délai de 2 mois.

Exemple :

GARNITURES OU PLAQUETTES DE FREINS : Usure excessive (marque minimale atteinte)

PNEUMATIQUES : L’indicateur d’usure de la profondeur des sculptures est atteint

TUYAUX D’ÉCHAPPEMENT ET SILENCIEUX : Mauvaise fixation ou manque d’étanchéité du système d’échappement

• LES DÉFAILLANCES CRITIQUES

Les défaillances critiques (129), constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement, justifiant l’interdiction de l’utilisation du véhicule sur la voie publique. Le résultat du contrôle technique est défavorable, la validité du contrôle est limitée au jour même. Une contre visite est à effectuer dans un délai de 2 mois.

Exemple :

GARNITURES OU PLAQUETTES DE FREINS : Usure excessive (marque minimale non visible)

PNEUMATIQUES : La profondeur des sculptures n’est pas conforme aux exigences

TUYAUX D’ÉCHAPPEMENT ET SILENCIEUX : Mauvaise fixation ou manque d’étanchéité du système d’échappement : très grand risque de chute

PERTES DE LIQUIDES : Fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route : écoulement permanent constituant un risque très grave.

UNE INCIDENCE SUR LES CONTRE-VISITES

Avec l’ajout d’un degré de sanction supplémentaire, la nouvelle réglementation va générer le glissement d’un grand nombre de défaillances vers le niveau de gravité supérieur. Ainsi les défaillances conduisant à une contre-visite passeront de 192 à 471 (dont 342 majeures et 129 critiques) et l’on estime que 4% des véhicules seront concernés par les défaillances critiques. En d’autres termes, deux tiers des défaillances engendreront une contre-visite contre moins de la moitié aujourd'hui. Le taux de contre-visite, aujourd’hui de 18% (source UTAC-OTC), devrait plus que doubler.

Ce n’est donc pas seulement le prix du contrôle technique, demandant plus de temps et d’expertise, qui se verra augmenté de 20 à 25%, mais également celui de la contre-visite. Si elle est aujourd’hui souvent offerte, sa facturation systématique sera désormais à prévoir.