Ouverture de centre de contrôle technique : nouvelle réglementation à partir du 26 décembre 2021

Pour rappel, une modification importante de l'article L323-1 du Code de la route va entrer en vigueur à partir du 26 décembre 2021.

Désormais, toute personne travaillant dans un centre de contrôle technique (du contrôleur à la secrétaire en passant par le gérant ou l'exploitant) ne peuvent plus exercer une autre activité dans la réparation ou le commerce automobile. Comment cela va-t-il se passer ? Concrètement si vous êtes aujourd'hui gérant de centre et d'un garage, vous ne pourrez plus être exploitant des deux. Cela concerne également vos salariés.

Cette nouvelle règle aura un impact sur tous les projets de centre qui n'auront pas eu de délivrance d'agrément avant cette date.

Attention, si vous possédez déjà un centre et que vous souhaitez en ouvrir un nouveau, vous êtes également concerné.

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