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La nouvelle génération du contrôle technique

Modification de l'article L323-1 du code de la route : rappel

Lundi 13 décembre 2021

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Modification de l'article L323-1 du code de la route : rappel


Nous vous rappelons une information importante concernant la modification de l'article L323-1 du code de la route applicable au 26 décembre 2021.

Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.

En conséquence, un gérant d'un centre de contrôle technique ne peut être gérant d’une société exploitant un garage automobile. Même s’il n’y a pas de changement de numéro d’agrément, le gérant du centre de contrôle doit respecter cette interdiction sous peine de sanction administrative. Cela concerne les agréments déjà délivrés comme les demandes d’agrément.

⚠️ Si vous êtes concerné par cette mesure nous vous invitons à prendre contact avec votre expert-comptable ou votre avocat au plus vite.

Retrouvez l'extrait de l'article ici.